Dernière mise à jour : 06.10.2026
Article 1 — Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent les abonnements vendus sous le nom AssuraSwiss, nom commercial exploité par MK DIGITAL SAS, 9 rue des Oseraies, 93100 Montreuil, France, SIREN 953 811 601 (RCS Bobigny) (ci-après « AssuraSwiss »). Contact : mkdigital.paris@gmail.com. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Services
Les abonnements donnent accès à un accompagnement administratif dont le contenu est décrit, pour chaque formule, sur la page Abonnements au jour de la souscription. AssuraSwiss agit dans le cadre d'une obligation de moyens. Les services n'incluent ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en placement, ni intermédiation d'assurance. La recherche d'avoirs LPP est gratuite et sans obligation d'abonnement.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) par mois, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Shopify Payments. Le premier mois est débité à la souscription, puis chaque mois à la même date jusqu'à résiliation.
Article 4 — Durée et résiliation
Les abonnements sont sans durée minimale d'engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace abonné ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf application de l'article 5.
Article 5 — Droit de rétractation
Si vous résidez dans l'Union européenne et agissez comme consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), par e-mail à l'adresse ci-dessus. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne ; les abonnements restent résiliables à tout moment selon l'article 4.
Article 6 — Obligations du client
Vous fournissez des informations exactes et les documents nécessaires. N'envoyez pas de données médicales, de numéro AVS complet, de pièce d'identité ou de coordonnées bancaires sauf demande expresse et justifiée.
Article 7 — Responsabilité
AssuraSwiss ne garantit pas l'issue d'une démarche auprès d'un tiers (administration, assureur, institution de prévoyance). Sa responsabilité est limitée, sauf faute grave ou dispositions impératives contraires, au montant payé au cours des trois derniers mois.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Transfert de l'activité
L'activité AssuraSwiss doit être reprise par une société suisse en cours de constitution. Vous serez informé par écrit au moins 30 jours avant tout transfert de votre abonnement et pourrez résilier sans frais.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord par e-mail pour une solution amiable.